Justice et Paix, Caritas et Migratio s’opposent aux deux lois soumises au vote le 24 septembre 2006. En cultivant l’illusion de contrôler l’immigration et de lutter contre les "abus" en matière d’asile, ces deux lois dépassent la mesure et constituent une inquiétante perte d’humanité. Les mesures de contrainte, figurant dans les deux lois sont particulièrement disproportionnées et problématiques au niveau du respect des droit de l’homme.
La Loi sur l’asile
La Loi sur l’asile brade la tradition humanitaire de la Suisse et viole la Convention de Genève :
La Suisse contrevient à ses obligations internationales : l’asile est un droit humain ; une loi sur l’asile se doit de le réglementer et non de le vider de son sens au nom de la lutte contre les abus ; en rendant l’accès à la procédure d’asile plus difficile (disposition sur les papiers), ce sont avant tout les personnes les plus menacées qui se verront pénalisées ;
La Loi ne respecte pas la dignité humaine de la personne cherchant protection en Suisse ; elle n’est pas compatible avec la Convention internationales des droits de l’enfant ;
La Loi ne respecte pas les principes de l’Etat de droit ;
en ne prévoyant qu’une aide d’urgence minimale pour les demandeurs d’asile débouté, la Loi les pousse dans l’illégalité ; le nombre de sans-papiers augmentera.
La Loi sur les étrangers
La Loi sur les étrangers prévoit certes quelques améliorations comme une dérogations aux conditions de séjour pour les victimes de la traite d’êtres humains. Mais ces améliorations modestes ne suffisent pas à contrebalancer les éléments négatifs et la nouvelle loi peut être considérée comme une opportunité ratée de créer un cadre légal qui tienne compte de la réalité de la Suisse du 21è siècle.
La Loi ne prévoit pratiquement plus d’accès au marché suisse du travail pour les ressortissants hors UE et AELE qui sont, de fait, discriminées ;
La Loi ne tient compte que des besoins en main d’oeuvre très qualifiée ;
La Loi contribuera à augmenter le nombre de migrants séjournant illégalement en Suisse (sans-papiers) ;
La Loi prévoit une pratique restrictive pour le regroupement familial ;
L’intégration est certes inscrite dans la Loi mais elle ne mentionne pas les obligations de l’Etat ; certains ressortissants étrangers n’auront pas besoin de faire la preuve de leur volonté d’intégration ;
La Loi renforce massivement les mesures de contrainte qui, en plus d’être disproportionnées, coûteuses et inefficaces, sont incompatibles avec la dignité de la personne humaine.
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Source : juspax.ch
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