Quel est l’effet du refus de la modification de la loi sur le travail sur les magasins dans les gares suisses ?

Acheter le dimanche des articles de première nécessité dans les gares est un besoin sanctionné par la justice. La loi sur le travail prévoit à cet effet des dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche.

Droit en vigueur

Si le non l’emporte, c’est la loi sur le travail dans sa version actuelle qui continue à s’appliquer. Il s’agit donc d’un statu quo légal : les magasins situés dans les gares et les aéroports peuvent continuer à employer du personnel le dimanche sans autorisation si leurs marchandises ou leurs prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs.

Quels magasins peuvent continuer à employer du personnel le dimanche ?

Tous les magasins dont l’assortiment satisfait les besoins de consommation dans les gares peuvent continuer à ouvrir le dimanche.

Les autorités et les tribunaux font une interprétation large des besoins des voyageurs, qui comprend les magasins et prestations suivants :

 Magasins d’alimentation et de produits ménagers comme Coop et Migros (dans les grandes gares, jusqu’à une surface de vente de 500 m2, comme l’a confirmé l’arrêt du Tribunal fédéral du 22.3.2002.
 Boulangeries
 Boucheries avec un service traiteur conséquent
 Librairies et kiosques
 Papeteries
 Tous les types de restauration (à l’emporter, cafés, restaurants)
 Change
 Nettoyage chimique
 Coiffeur
 Services touristiques d’information et de réservation

En résumé, nous pourrons donc continuer à acheter les articles de première nécessité dans les gares le dimanche et tous les magasins mentionnés ci-dessus pourront continuer à employer légalement du personnel.

Quels magasins ne pourraient plus employer de personnel le dimanche en cas de refus ?

Actuellement, des magasins emploient du personnel le dimanche dans quelques gares - surtout à Shopville, à la gare CFF de Zurich - bien que leur assortiment ne satisfasse aucun besoin de consommation dans les gares. Ils proposent ainsi des appareils électroniques, de la musique, des vêtements, des chaussures et des bijoux. Ces magasins profitent d’une autorisation de durée limitée, contraire à la loi. Cette pratique illégale répond à une politique du fait accompli pour libéraliser le travail du dimanche. Si le non l’emportait, ces magasins devraient s’attendre à un durcissement des conditions pour employer du personnel le dimanche.

Les expériences faites jusqu’à présent avec la loi sur le travail dénotent toutefois une exécution laxiste, les autorités faisant un usage généreux de la libre appréciation que leur laisse la loi, de sorte que l’on ne doit guère s’attendre à des modifications essentielles des possibilités d’employer du personnel le dimanche. En modifiant leur assortiment, de nombreux commerces peuvent par ailleurs le faire en toute légalité. Des quelque 650 magasins ouverts le dimanche dans les gares, 50 au plus ont actuellement un assortiment qui n’a pas sa place dans une gare. En raison d’une petite minorité de magasins, l’on s’emploie à imposer une modification de la loi qui mènera vers une libéralisation graduelle du travail du dimanche.

Dans ses argumentations, CFF Immobilier tente de maximiser le nombre de magasins devant fermer le dimanche en énumérant par exemple des magasins qui n’ouvrent même pas ce jour ou en recensant des kiosques et des restaurants parmi les magasins condamnés à fermer le dimanche.

Exagérés, les chiffres de 120 à 130 magasins indiqués par CFF Immobilier relèvent de la propagande électorale.

Quel est l’effet d’un refus sur l’emploi le dimanche ?

Puisque le nombre effectif de magasins qui ne pourront plus employer du personnel le dimanche est bien inférieur aux estimations des partisans de la modification de la loi, les suppressions d’emplois attendues le dimanche resteront très limitées. Le non ne mettra pas en péril des postes à plein temps, mais au pire des petits boulots du dimanche à 20 pour cent, souvent précaires (travail sur appel, mal payé). Pour chaque magasin qui ne peut pas employer de personnel le dimanche en raison d’un assortiment non adapté, deux postes à 20 % pourraient disparaître.

Actuellement, ce sont 1950 personnes qui travaillent le dimanche dans les magasins et les entreprises de restauration des gares Rail City. Ces personnes pourront continuer à le faire, à l’exception de quelques commerces particuliers.

Le refus de la modification de la loi n’entraînera pas non plus de fermeture complète des magasins, car ceux-ci pourront continuer à occuper du personnel en semaine.

Toutefois, ce que le conseiller fédéral Deiss tait, ce sont les véritables effets de la loi sur le travail : il n’y a pas de solde net (augmentation du volume de l’emploi), ni de création d’emplois à plein temps dans la vente et les prestations de service. Pire : la tendance à la formation de plus grandes unités commerciales va plutôt entraîner une diminution de l’emploi. Une réalité confirmée par les expériences hors de nos frontières. La Suède, qui a libéralisé complètement les heures d’ouverture des commerces dès 1972, a connu par la suite un fort bouleversement structurel : en 23 ans, les centres commerciaux et les grands magasins de détail ont fait passer leur part de marché de 30 à 70 %. Le nombre des employés(e)s s’est accru alors que le volume de travail fourni s’est réduit : un déplacement massif vers les emplois à temps partiel s’est produit.

Doris Bianchi

Secrétaire centrale USS, dossier Conditions de travail